L'e-reporting en toute simplicité : déclarez vos ventes en quelques minutes

L'e-reporting est la transmission à l'administration fiscale française des données de transaction et de paiement pour les ventes qui ne relèvent pas de la facturation électronique B2B domestique. Il est né de la même réforme que la facturation électronique obligatoire : quand aucune facture électronique structurée ne circule entre plateformes, l'administration reçoit tout de même les données, sous forme de totaux agrégés. Ensemble, les deux mécanismes donnent à la DGFiP une vision complète de l'activité TVA et permettront à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA.

La facturation électronique concerne les factures entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA : la facture circule électroniquement et porte elle-même ses données jusqu'à l'administration. L'e-reporting concerne tout le reste de vos ventes, à commencer par les ventes aux particuliers : aucune facture électronique n'est échangée, vous transmettez donc les données à la place, typiquement une ligne de totaux par jour et par taux de TVA. La plupart des entreprises qui vendent à la fois aux professionnels et aux particuliers sont soumises aux deux.

Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France qui réalise des ventes hors du champ de la facturation électronique B2B domestique, quelle que soit sa taille ou sa forme juridique. En pratique, cela vise tous ceux qui vendent aux particuliers : commerces, restaurants, cafés, e-commerce, marchés, coiffeurs, artisans, coachs, thérapeutes, indépendants avec une clientèle privée. Vendre en B2C sans caisse enregistreuse ne change rien : l'obligation porte sur les ventes, pas sur l'équipement.

Selon le même calendrier que l'émission des factures électroniques. Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI doivent transmettre leurs données d'e-reporting. Le 1er septembre 2027, l'obligation s'étend aux PME et aux micro-entreprises, c'est-à-dire à toute entreprise assujettie à la TVA en France. Commencer avant votre échéance est permis, et c'est la façon la plus simple d'installer l'habitude avant qu'elle ne soit assortie de sanctions.

Oui. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti, et l'e-reporting s'applique aux assujettis. Vos ventes aux particuliers doivent être déclarées comme celles de tout le monde, au rythme correspondant à votre régime. La déclaration est même plus simple dans votre cas, puisque vos totaux sont transmis sans TVA.

Pour les ventes : la date, la catégorie de transaction et les montants, hors taxe et TVA correspondante, ventilés par taux. Pour les paiements : la date et le montant encaissé par taux de TVA. C'est tout. Les ventes aux particuliers sont transmises en totaux journaliers agrégés, et vos clients ne sont jamais identifiés : l'e-reporting transporte des montants, pas des noms.

Pas les factures domestiques. Une facture adressée à un client professionnel français via le réseau d'échange transporte elle-même ses données jusqu'à l'administration : c'est le volet facturation électronique de la réforme, et il n'exige aucune déclaration de votre part. Avec l'envoi, la réception et l'e-reporting dans le même compte Get Factur-X, chaque vente emprunte le bon canal sans que vous ayez à vous demander lequel.

La loi prévoit une amende de 250 euros par transmission manquante, plafonnée à 15 000 euros par an. Le risque plus discret est celui de la cohérence : l'e-reporting est conçu pour alimenter le pré-remplissage des déclarations de TVA, et des données qui ne correspondent pas à vos déclarations appellent des questions. Transmettre des totaux réguliers et exacts est la manière tranquille de ne pas attirer l'attention de l'administration.

Par le circuit officiel de la réforme. Get Factur-X confie vos déclarations à une Plateforme Agréée immatriculée, qui les agrège selon votre régime de TVA et les dépose auprès du portail public de facturation (PPF), la porte d'entrée de l'administration fiscale. Chaque transmission apparaît ensuite dans votre compte avec le statut renvoyé par l'administration : transmise, reçue, acceptée.

Non. Tout se passe dans votre navigateur. Une déclaration reprend les chiffres que vous avez déjà, le total de caisse du jour ou votre facturier, et demande une minute de saisie. Votre comptable n'a pas à s'en charger pour vous, mais la liste des transmissions lui donne exactement ce qu'il faut pour vérifier que tout est parti.