E-reporting B2C 2026-2027

Facturer un particulier sous la réforme de la facturation électronique

Votre client est un particulier : un patient, un propriétaire, un étudiant, un client de passage. Aucune facture électronique ne lui parvient, mais l'administration fiscale attend les données de chaque vente à un particulier : c'est l'e-reporting B2C. Get Factur-X déclare une facture à un particulier dès son envoi, transmet les données de paiement quand vous la marquez encaissée, et prend les totaux du jour pour les ventes que vous ne facturez jamais.

Factures envoyées

Exemple

Date	Facture	Destinataire	Montant	Statut
12 sept. 2026	F-2026-0140	Marie Dupont · Particulier	480,00 €	Déclarée
10 sept. 2026	F-2026-0136	Jean Martin · Particulier	1 250,00 €	Payée

Déclarée à l'administration fiscale dès son envoi ; vous remettez la facture à votre client comme aujourd'hui.

Ventes aux particuliers

Exemple

Date	Référence	Montant	Origine	Transmission
12 sept. 2026	F-2026-0140	480,00 €	Facture	En attente de transmission
10 sept. 2026	F-2026-0136	1 250,00 €	Facture	Acceptée
9 sept. 2026	Totaux du jour	2 156,21 €	Déclaration	Acceptée

Factures envoyées par le réseau et totaux déclarés à la main, dans une seule liste avec leurs transmissions.

Créer un compte pour déclarer vos ventes aux particuliers

Connectez votre entreprise une fois ; chaque vente prend ensuite un clic ou une ligne de totaux.

Déjà client ? Ouvrir l'e-reporting

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Trois gestes qui couvrent toutes vos ventes aux particuliers

Avec ou sans facture, prestation ou bien : l'un des trois s'applique.

Envoyer la facture par le réseau

Envoyez-la depuis votre compte comme pour n'importe quel client. La plateforme reconnaît un particulier, déclare la vente à l'administration fiscale aussitôt et ne livre rien : vous remettez la facture à votre client, par e-mail ou sur papier.

Envoyer une facture

Déclarer les totaux du jour

Les ventes sans facture, en caisse, en ligne ou en espèces, se déclarent en une ligne de totaux par taux de TVA pour la journée. Seules les ventes qui ne sont pas passées par le réseau.

Comment fonctionnent les totaux du jour

Marquer la facture comme encaissée

Pour les prestations soumises à la TVA sur les encaissements, l'administration fiscale attend aussi le paiement. Un clic dans vos factures envoyées quand le client paie, et la plateforme transmet les données de paiement, agrégées par période.

Chaque vente rejoint la même liste des données déclarées, qu'elle vienne d'une facture ou des totaux d'une journée. Des clients hors de France aussi ? Lire le guide clients à l'étranger

Comment déclarer une vente à un particulier

Connectez-vous une fois, puis facturez comme toujours.

Étape 1

Connectez votre entreprise

Une vérification d'identité unique relie votre entreprise au réseau d'échange via une plateforme agréée. Choisissez votre régime de TVA une fois : il fixe la fréquence de transmission de vos ventes aux particuliers.

Étape 2

Facturez le particulier comme d'habitude

Créez la facture dans l'assistant ou déposez le Factur-X produit par votre logiciel, puis envoyez-la. La plateforme la classe en vente à un particulier et la déclare ; vous remettez le PDF à votre client. Les ventes sans facture entrent sous forme de totaux du jour.

Étape 3

Transmise et suivie

Vos ventes aux particuliers sont agrégées par période et transmises selon le calendrier de votre régime. Chaque entrée affiche la transmission qui l'a emportée et la réponse de l'administration ; une prestation marquée encaissée ajoute ses données de paiement à la prochaine transmission des paiements.

Des ventes aux particuliers déclarées au fil de vos factures

Ce que la réforme exige pour un client particulier, sans intégration de caisse ni tableur.

Déclarée dès l'envoi

Une facture envoyée par le réseau à un particulier est classée en vente à un particulier par la plateforme et déclarée aussitôt à l'administration fiscale. Rien à saisir ensuite.

Votre client reçoit la facture de vous

Un particulier n'a pas de plateforme, donc rien n'est livré : vous remettez le PDF comme aujourd'hui, par e-mail ou sur papier. Le réseau ne contacte jamais vos clients.

Les données de paiement en un clic

Les prestations soumises à la TVA sur les encaissements doivent aussi les données de paiement. Marquez la facture comme encaissée dans vos factures envoyées et la plateforme transmet le paiement, agrégé avec les autres de la période.

Les totaux du jour pour le reste

Les ventes qui ne donnent jamais lieu à une facture se déclarent en totaux du jour par taux de TVA, sur le même calendrier, depuis le même compte.

Aucun double comptage

Les ventes facturées par le réseau sont déjà déclarées, et les pages de déclaration le rappellent : vous ne déclarez que le reste de la journée, rien n'est compté deux fois.

Des montants, jamais de noms

Ce qui parvient à l'administration fiscale, ce sont des montants par période et par taux de TVA. L'identité de vos clients ne fait partie d'aucune transmission.

Questions fréquentes

Facturer des particuliers sous la réforme, expliqué.

Dois-je envoyer une facture électronique à un particulier ?

Non. La facturation électronique vise les factures entre entreprises établies en France. Un particulier reçoit votre facture comme avant, en PDF par e-mail ou sur papier, et rien ne change quant aux cas où vous lui en devez une. Ce que la réforme ajoute est de votre côté : les données de la vente doivent parvenir à l'administration fiscale par l'e-reporting.

Qu'est-ce que l'e-reporting B2C ?

La transmission, par une plateforme agréée, des données de vos ventes aux particuliers : date, catégorie (biens ou prestations), montants hors taxe et TVA par taux, et pour les prestations les paiements encaissés. La plateforme les agrège par période et les transmet selon le calendrier de votre régime de TVA ; l'administration répond à chaque transmission par un statut.

Pourquoi envoyer par le réseau une facture à un particulier si rien n'est livré ?

Parce que l'envoi vaut déclaration. La plateforme lit les montants sur la facture et déclare la vente aussitôt : aucun total à saisir, aucun oubli possible. Quand le client paie, un clic transmet les données de paiement. Et la facture figure dans vos factures envoyées avec toutes les autres.

Mon client est indépendant. Est-ce un particulier ?

Non. Un indépendant ou un micro-entrepreneur est une entreprise au sens de la réforme, même en franchise en base : une facture qui lui est adressée est une facture B2B domestique, livrée en facture électronique par le réseau. Un particulier est une personne privée qui achète en dehors de toute activité professionnelle.

Quelles ventes déclarer en totaux du jour ?

Seulement celles qui ne sont pas passées par le réseau : tickets de caisse, commandes en ligne, ventes en espèces. Une facture envoyée par le réseau est déjà déclarée ; redéclarer son montant compterait la vente deux fois, et la page de déclaration vous le rappelle.

Dois-je aussi déclarer le paiement ?

Pour les prestations soumises à la TVA sur les encaissements, oui : la date et les montants encaissés, par taux de TVA. Marquez la facture comme encaissée dans vos factures envoyées et la plateforme les transmet, agrégés avec les autres paiements de la période. Les biens ne doivent aucune donnée de paiement, et une entreprise ayant opté pour la TVA sur les débits n'en doit aucune.

Le nom de mon client parvient-il à l'administration fiscale ?

Non. L'e-reporting B2C transporte des montants par période et par taux de TVA, jamais d'identités. La facture elle-même ne va qu'à la plateforme agréée qui déclare pour vous, afin d'en lire les montants ; aucun particulier n'est nommé dans une transmission.

À partir de quand suis-je concerné ?

Depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, micro-entrepreneurs en franchise en base compris. Commencer plus tôt est permis et installe l'habitude avant qu'elle ne soit sanctionnée.

Puis-je facturer un particulier en Factur-X ?

Oui. Une facture Factur-X s'ouvre comme n'importe quel PDF pour votre client ; les données structurées qu'elle contient sont ce que la plateforme lit pour déclarer la vente. Créez-la dans l'assistant, ou déposez le PDF ou le XML Factur-X produit par votre logiciel.

Combien ça coûte ?

Envoyer une facture à un particulier consomme un envoi de votre offre, comme toute facture, et la déclaration en fait partie. La marquer encaissée déclare le paiement et consomme aussi un envoi, tout comme déclarer les totaux d'une journée.

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