Facturer un client à l'étranger sous la réforme de la facturation électronique

Non. L'obligation française de facturation électronique vise les factures entre deux entreprises établies en France. Un client à l'étranger reçoit votre facture comme vous en convenez ensemble : un PDF par e-mail, son propre système national de facturation électronique, ou Peppol s'il y est inscrit. Ce que la réforme vous demande est différent : les données de cette facture doivent parvenir à l'administration fiscale par l'e-reporting.

C'est la transmission, par une plateforme agréée, des données de chaque facture que vous émettez à un client professionnel hors de France : numéro, date d'émission, pays et numéro de TVA du client, type d'opération, et montants par traitement de TVA. La plateforme les agrège dans une transmission selon le calendrier de votre régime de TVA, et l'administration fiscale répond par un statut.

Selon le même calendrier que l'émission des factures électroniques : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. L'obligation de recevoir des factures électroniques, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, s'applique à tous, quels que soient les clients facturés.

Cela dépend de ce que vous vendez et où. Une prestation de services à une entreprise d'un autre pays de l'UE est généralement autoliquidée : pas de TVA française, le client l'autoliquide. Des biens expédiés à une entreprise d'un autre pays de l'UE constituent une livraison intracommunautaire, exonérée, avec le numéro de TVA du client sur la facture. Les ventes hors UE sont des exportations ou des prestations hors du champ de la TVA française. Chaque cas est un traitement que vous choisissez sur la ligne de déclaration, et c'est ce que la transmission indique.

Pas via Get Factur-X. Envoyer une facture à un acheteur hors de France depuis votre compte la déclare à l'administration fiscale ; votre liste des factures envoyées l'affiche comme déclarée, non livrée. Remettez la facture à votre client comme vous en convenez ensemble : un PDF par e-mail, sa plateforme nationale ou son point d'accès Peppol.

Non. Déposez le PDF ou le XML sur la page de déclaration : l'en-tête de la facture est extrait et le formulaire prérempli, lignes de TVA comprises. Vous vérifiez, puis vous déclarez. Un PDF sans données intégrées est lu par l'extraction IA, donc un simple PDF fonctionne aussi.

Pour les prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements, oui : l'administration fiscale attend la date du paiement et les montants. Marquez la facture comme encaissée dans vos factures envoyées et la plateforme transmet les données de paiement. Les biens ne doivent aucune donnée de paiement, et une entreprise ayant opté pour la TVA sur les débits n'en doit aucune.

Une entrée déclarée ne peut être ni modifiée ni supprimée sur la plateforme, aussi votre compte refuse une seconde déclaration du même numéro, à la même date et dans le même sens. Une erreur se corrige comme toujours en facturation : par un avoir, déclaré de la même façon.

La plateforme n'accepte que les factures émises dans la période de transmission en cours, dont la durée dépend de votre régime de TVA : dix jours, un mois ou deux mois. Déclarez au fil de vos factures ; une facture plus ancienne est refusée avec le motif affiché.

Une facture envoyée par le réseau est déclarée dans le cadre de l'envoi. Une déclaration par dépôt de fichier ou à la main consomme un envoi de votre offre, comme toute déclaration. La lecture du fichier pour préremplir le formulaire est gratuite.