Une facture adressée à une entreprise établie hors de France ne relève pas de la facturation électronique : le réseau des plateformes agréées ne livre qu'entre entreprises françaises. Vous envoyez donc votre facture comme vous l'entendez avec votre client (un PDF par e-mail, un Factur-X, son réseau national, Peppol), et la réforme vous demande une chose en plus, à partir de votre échéance : déclarer les données de cette facture à l'administration par e-reporting, avec le traitement de TVA qui s'applique. Avec GetFacturX, trois gestes couvrent tous les cas : envoyer la facture par le réseau, qui la déclare sans la livrer ; déposer le PDF sur la page de déclaration ; ou saisir l'en-tête à la main.
Ce qui ne change pas : la TVA
La réforme ne touche pas aux règles de TVA du commerce international, elle les fait seulement entrer dans une déclaration structurée. Les cas courants :
| Vous vendez | À un client | TVA sur la facture | Mention habituelle |
|---|---|---|---|
| Une prestation de services | Entreprise dans l'UE | Aucune : le client autoliquide dans son pays | « Autoliquidation », numéro de TVA du client |
| Des biens expédiés | Entreprise dans l'UE | Aucune : livraison intracommunautaire exonérée | Numéro de TVA du client, mention d'exonération |
| Des biens expédiés | Client hors UE (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis) | Aucune : exportation exonérée | Mention d'exonération, justificatif d'export |
| Une prestation de services | Entreprise hors UE | En général hors champ de la TVA française | Mention correspondante |
Le numéro de TVA intracommunautaire de votre client est la pièce maîtresse : sans lui, une vente à une entreprise de l'UE ne peut pas être traitée comme telle. Les cas particuliers (services liés à un immeuble, transport, prestations à des particuliers étrangers) suivent leurs propres règles, hors du cadre de cet article.
Ce qui change : la déclaration
À partir de votre échéance (depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les autres), chaque facture à un client établi hors de France doit être déclarée à l'administration, par une plateforme agréée, avec :
- le numéro et la date de la facture ;
- le pays et le numéro de TVA du client ;
- la nature de l'opération (biens, services, mixte) ;
- les montants hors taxe par traitement de TVA : autoliquidation, livraison intracommunautaire, exportation, exonération ;
- la devise, si la facture n'est pas en euros.
Pour une prestation de services soumise à la TVA sur les encaissements, la date et le montant de l'encaissement se déclarent aussi, à réception du paiement.
La transmission suit le calendrier de votre régime de TVA (voir la fréquence de l'e-reporting). Une facture ne peut être déclarée que dans la période en cours.
Trois façons de déclarer, un seul résultat
1. Envoyer la facture par le réseau. Depuis la page Envoyer une facture, comme pour un client français. La plateforme reconnaît un client établi hors de France, déclare la facture, et vous indique qu'elle n'a pas été livrée : vous envoyez le PDF à votre client vous-même. Votre liste d'envois la montre « déclarée ». Quand le client paie une prestation, vous la marquez encaissée et les données de paiement partent aussi.
2. Déclarer par dépôt du fichier. Vous facturez depuis votre logiciel et envoyez par e-mail ? Déposez le PDF ou le XML sur la page de déclaration : l'en-tête est extrait, le formulaire prérempli, vous vérifiez le traitement de TVA et déclarez.
3. Déclarer à la main. Une douzaine de champs, moins d'une minute.
Les trois arrivent sur la même liste de données déclarées, avec la transmission qui les a portées et la réponse de l'administration. La page Facturer un client à l'étranger décrit le parcours.
Et votre client, de son côté ?
Il n'a rien à faire pour la réforme française. Il peut avoir ses propres obligations : la Belgique impose l'échange de factures structurées par Peppol entre entreprises depuis janvier 2026, l'Allemagne oblige ses entreprises à recevoir des factures électroniques depuis 2025, l'Italie passe par son système SDI. Si votre client vous demande un format précis, un fichier conforme à la norme EN 16931 s'obtient en une minute : Factur-X depuis le convertisseur ou le formulaire, UBL pour Peppol par le convertisseur CII vers UBL.
Questions fréquentes
Dois-je envoyer une facture électronique à un client belge ou allemand ?
Pas au sens de la réforme française, qui ne concerne que les clients établis en France. Votre client belge peut exiger une facture par Peppol, votre client allemand un fichier structuré : c'est entre vous et lui. Côté français, la facture se déclare par e-reporting.
Un client suisse est-il traité comme un client de l'UE ?
Non. La Suisse est hors UE : une vente de biens est une exportation, une prestation de services est en général hors champ de la TVA française. La déclaration porte le traitement correspondant.
Faut-il le numéro de TVA de mon client pour déclarer ?
Pour une entreprise de l'UE, oui, et il devrait déjà figurer sur votre facture. Pour un client hors UE, son identifiant fiscal national tient lieu de numéro.
Ma facture est en dollars ou en francs suisses. Que déclarer ?
Les montants tels qu'ils figurent sur la facture, dans sa devise. La déclaration la conserve.
Je déclare une facture, puis je l'annule par un avoir. Comment faire ?
L'avoir se déclare de la même façon, comme une facture de sens inverse. Une déclaration transmise ne se modifie pas et ne s'efface pas : c'est l'avoir qui corrige.
Que se passe-t-il si j'oublie une facture ?
La plateforme n'accepte que la période en cours ; une facture oubliée ne peut plus entrer dans la transmission qui l'aurait portée et devient une régularisation à traiter à part. D'où l'intérêt de déclarer au fil de la facturation, ou d'envoyer par le réseau, qui déclare pour vous.
Publié le 4 septembre 2026. GetFacturX n'est pas une plateforme agréée : les déclarations sont transmises par une plateforme agréée partenaire. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les dates, fréquences et montants cités sont ceux connus à la date de publication et peuvent évoluer : vérifiez-les avant de vous en prévaloir.