Si vous vendez des prestations de services et payez la TVA sur les encaissements, l'administration attend, en plus des données de vos factures et de vos ventes, des données de paiement : la date et les montants encaissés, ventilés par taux de TVA. La raison est mécanique : pour une prestation, la TVA devient exigible à l'encaissement, pas à la facturation, et l'administration veut la date qui déclenche l'exigibilité. Les ventes de biens n'en doivent aucune, et une entreprise qui a opté pour la TVA d'après les débits en est dispensée, puisque chez elle la facturation déclenche tout.
Qui doit quoi
| Votre situation | Données de paiement |
|---|---|
| Vente de biens | Aucune |
| Prestations de services, TVA sur les encaissements (le régime par défaut des prestations) | Oui : date et montants encaissés, par taux |
| Prestations de services, option pour la TVA d'après les débits | Aucune, et la mention de l'option figure sur vos factures |
| Facture mixte biens et services | Les paiements de la part services |
| Franchise en base | Les encaissements se déclarent sans TVA, comme les ventes |
Le périmètre suit celui de l'e-reporting des transactions : ventes aux particuliers, factures à des clients établis à l'étranger, et, en face, ce que déclarent vos clients pour vos factures domestiques B2B passe par la facture elle-même. Les transmissions suivent le calendrier de votre régime de TVA.
Le geste, selon la vente
Une facture envoyée par le réseau (à un particulier, à un client à l'étranger, ou une facture domestique B2B de services) : quand le client paie, ouvrez votre liste d'envois et marquez la facture comme encaissée, avec la date et le montant. La plateforme en déduit les données de paiement, les agrège avec les autres de la période et les transmet. Un paiement partiel se marque pour son montant ; le solde suivra.
Les ventes déclarées en totaux (la caisse, le Z du jour) : pour une activité de services encaissée au comptant, les montants encaissés se déclarent par la même page de déclaration, par jour et par taux. Dans une activité au comptant, ils coïncident le plus souvent avec les ventes du jour.
Une facture à l'étranger déclarée par dépôt ou à la main (le parcours) : le marquage « encaissée » vaut aussi pour elle, depuis la liste des données déclarées.
Ce qui part, et ce qui ne part pas
Partent : la date de l'encaissement et les montants par taux de TVA, agrégés par période. Ne partent pas : le moyen de paiement, la banque, l'identité du payeur. Comme pour le reste de l'e-reporting B2C, l'administration reçoit des montants, jamais des personnes.
L'enjeu de cohérence est réel : ces données alimentent le pré-remplissage des déclarations de TVA, et une TVA déclarée sur les encaissements doit se recouper avec les encaissements transmis. Déclarer au fil de l'eau, ou marquer les factures à mesure qu'elles sont payées, garde les deux alignés sans effort.
Questions fréquentes
Je vends des biens. Dois-je déclarer mes encaissements ?
Non. Les livraisons de biens n'ont pas de données de paiement à transmettre : la TVA y est exigible à la livraison, pas au paiement.
J'ai opté pour la TVA d'après les débits. Que dois-je transmettre ?
Rien côté paiements : l'option rend la TVA exigible à la facturation. Elle doit en revanche figurer sur vos factures, c'est l'une des quatre mentions de la réforme.
Que se passe-t-il pour un paiement en plusieurs fois ?
Chaque encaissement se déclare à sa date, pour son montant. Marquez la facture à chaque paiement reçu ; la période porte ce qui a été encaissé dans la période.
Un acompte se déclare-t-il ?
Oui : pour une prestation de services, l'encaissement d'un acompte rend la TVA correspondante exigible et se déclare à sa date, comme tout encaissement.
À partir de quand ces données sont-elles dues ?
Au même calendrier que le reste de l'e-reporting : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Comment prouver que tout est parti ?
Chaque transmission apparaît dans votre compte avec la réponse de l'administration, les paiements comme les transactions. La liste se lit et s'exporte, ce qui suffit à un contrôle de cohérence.
Publié le 9 septembre 2026. GetFacturX n'est pas une plateforme agréée : les déclarations sont transmises par une plateforme agréée partenaire. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les dates, fréquences et montants cités sont ceux connus à la date de publication et peuvent évoluer : vérifiez-les avant de vous en prévaloir.