Une facture à une entité publique française (l'État, une collectivité, un hôpital, un établissement public) ne passe pas par le réseau des plateformes agréées : elle se dépose sur Chorus Pro, le portail public de facturation du secteur public, obligatoire pour tous ses fournisseurs depuis 2020. La réforme de 2026 n'y a rien changé : elle a organisé le B2B, Chorus Pro continue de porter le B2G. Bonne nouvelle : Chorus Pro accepte Factur-X, et le fichier produit par le formulaire ou le convertisseur s'y dépose tel quel. Ce qui diffère, ce sont deux données que le secteur public exige et que le B2B ignore.
Deux circuits, comment les distinguer
| Client entreprise (B2B) | Client public (B2G) | |
|---|---|---|
| Canal | Le réseau des plateformes agréées | Chorus Pro |
| Depuis | 2026-2027 selon la taille | 2020, tous fournisseurs |
| Identifiant du client | SIREN, adresse 0225 | SIRET de l'entité publique |
| Références exigées | Selon le client | Code service et numéro d'engagement, selon l'entité |
| Suivi | Statuts du cycle de vie | Statuts propres à Chorus Pro |
Le doute se lève en une seconde : un SIREN commençant par 1 ou 2 désigne une structure publique, et la Recherche SIREN affiche la forme juridique de n'importe quelle entité.
Ce que Chorus Pro exige sur la facture
Le SIRET de l'entité destinataire. Le secteur public route par établissement : c'est le SIRET, pas le SIREN seul, qui identifie la bonne entité. Il figure sur le bon de commande ou le marché.
Le code service. Beaucoup d'entités publiques éclatent leur traitement par service (une direction, un site) et publient un code service que la facture doit porter en référence acheteur. Certaines l'imposent, d'autres non : l'annuaire des structures publiques de Chorus Pro le précise, et le bon de commande le porte en général.
Le numéro d'engagement. Quand la dépense est engagée (un bon de commande, un marché), son numéro doit figurer sur la facture ; pour nombre d'entités c'est obligatoire, et son absence bloque le traitement. C'est l'équivalent public de la référence de commande, avec la même conséquence : sans elle, la facture attend.
Le reste est une facture normale : vos identifiants, les mentions habituelles et celles de la réforme, la ventilation de TVA. Le profil EN 16931 convient, et un fichier passé au validateur arrive propre.
Le dépôt, en pratique
Le compte Chorus Pro de votre entreprise (gratuit, créé une fois sur le portail public) offre le dépôt du fichier, la saisie en ligne, ou une transmission automatisée pour les volumes. Le fichier Factur-X se dépose tel quel : Chorus Pro lit la couche XML et pré-remplit le traitement. Les statuts (déposée, mise à disposition, à recycler en cas d'erreur de destinataire, mandatée, mise en paiement) se suivent sur le portail.
Un rejet Chorus Pro se lit comme un rejet de plateforme : un motif, un champ, une correction, un nouveau dépôt sous le même numéro. Les causes dominantes sont le SIRET destinataire erroné et le numéro d'engagement absent.
Questions fréquentes
Chorus Pro et le réseau des plateformes agréées, est-ce la même chose ?
Non. Chorus Pro est le portail des factures au secteur public, en place depuis 2020. Le réseau des plateformes agréées, créé par la réforme, porte les factures entre entreprises. Un fournisseur des deux mondes utilise les deux.
Chorus Pro accepte-t-il Factur-X ?
Oui, ainsi que le dépôt PDF avec saisie et les flux structurés. Le Factur-X produit ici s'y dépose tel quel, la couche XML servant au pré-remplissage.
Où trouver le code service et le numéro d'engagement ?
Sur le bon de commande ou le marché, et dans l'annuaire des structures publiques accessible depuis Chorus Pro, qui dit aussi si l'entité les exige. En l'absence de bon de commande, demandez au service qui a commandé.
Ma facture est « à recycler ». Qu'est-ce que ça veut dire ?
Le destinataire saisi n'est pas le bon (mauvais SIRET ou mauvais service) : Chorus Pro vous rend la facture pour correction du destinataire, sans réémission. Corrigez et redéposez.
Les statuts Chorus Pro sont-ils ceux du réseau B2B ?
Non, chaque circuit a les siens. La logique est la même, du dépôt au paiement, mais les libellés diffèrent ; ne cherchez pas « approuvée » sur Chorus Pro.
Un sous-traitant d'un marché public passe-t-il aussi par Chorus Pro ?
Les cas du marché public (sous-traitance, cotraitance, avance) ont leurs circuits propres dans Chorus Pro, prévus par le portail. Le principe reste : tout ce qui facture une entité publique passe par lui.
Publié le 16 septembre 2026. Sources : dispositif Chorus Pro (AIFE), obligation B2G en vigueur depuis 2020. GetFacturX n'est pas une plateforme agréée et n'est pas raccordé à Chorus Pro : le dépôt s'effectue sur votre compte Chorus Pro, avec le fichier produit ici. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les dates, fréquences et montants cités sont ceux connus à la date de publication et peuvent évoluer : vérifiez-les avant de vous en prévaloir.