La question à se poser pour une SCI n'est pas « suis-je une société » mais « où en suis-je avec la TVA » : la réforme vise les assujettis établis en France, et une SCI qui loue est un assujetti, le plus souvent exonéré. La conséquence pratique : la réception des factures électroniques la concerne, comme tout assujetti, depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission par le réseau et l'e-reporting ne la concernent que pour ses loyers effectivement soumis à TVA. Le tour des cas usuels.
Cas par cas
| Votre SCI | TVA sur les loyers | Ce qui s'applique |
|---|---|---|
| Location nue d'habitation | Exonérée, sans option possible | Réception uniquement |
| Location nue professionnelle sans option TVA | Exonérée | Réception uniquement |
| Location nue professionnelle avec option TVA | Taxée | Régime général sur ces loyers : facture par le réseau au locataire professionnel, à l'échéance de la SCI |
| Locaux équipés, parkings isolés, para-hôtellerie | Taxée par nature | Régime général sur ces loyers |
La règle mnémotechnique : là où vos quittances portent de la TVA, la réforme suit ; là où elles n'en portent pas, il reste la réception. Une SCI hors de toute activité économique, qui met un bien à disposition gratuite de ses associés, est hors du champ de la TVA et donc hors réforme, réception comprise.
La réception, concrètement
Les fournisseurs de la SCI (syndic le cas échéant, artisans, énergie, assurance) émettent désormais par le réseau : la SCI doit avoir son adresse de réception dans l'annuaire, comme toute entreprise. Le raccordement se fait une fois, avec la vérification d'identité du gérant, et les factures arrivent dans une boîte de réception.
Franchise : pour une SCI purement patrimoniale, la réception est le seul besoin, et des offres de réception gratuites existent, souvent chez les banques et logiciels. Notre compte prend son sens pour les SCI qui facturent avec TVA, où émission, réception et outils tiennent au même endroit.
Quand la SCI facture avec TVA
Une SCI ayant opté (ou taxée par nature) facture ses loyers professionnels comme n'importe quelle entreprise : par le réseau vers un locataire professionnel français à partir de son échéance (le 1er septembre 2027 pour les petites structures), avec les mentions de la réforme, le SIREN du locataire en tête. La quittance périodique se prête bien à l'envoi par le réseau : même facture chaque mois, statuts en retour, et un refus se traite proprement.
Un locataire particulier, lui, reste hors réseau : le loyer taxé d'un local à un particulier relèverait de l'e-reporting, cas rare en pratique.
Questions fréquentes
Une SCI familiale en location nue est-elle concernée ?
Par la réception, oui, dès lors qu'elle exerce une activité locative : elle doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Ses loyers exonérés, eux, ne passent ni par le réseau ni par l'e-reporting.
Une SCI à l'IS change-t-elle de régime ?
L'impôt sur les bénéfices ne joue pas : la réforme suit la TVA. Une SCI à l'IS en location nue exonérée reste au même point qu'une SCI à l'IR.
Qui passe la vérification d'identité pour la SCI ?
Le gérant inscrit au registre, comme pour toute société. Un associé non gérant ou le comptable ne peuvent pas s'y substituer.
La SCI doit-elle un e-reporting pour ses loyers exonérés ?
Non : les loyers exonérés ne relèvent ni de la facturation électronique ni de l'e-reporting. Seuls les loyers taxés entrent dans le régime général.
Et une SCI qui vend un immeuble ?
Les opérations immobilières ont leur propre TVA, hors du quotidien locatif de cette page. La logique reste la même : ce qui est taxé suit le régime général, à l'échéance de la structure.
Publié le 22 septembre 2026. Sources : régime de TVA des locations (CGI, art. 260 et 261 D), textes de la réforme. GetFacturX n'est pas une plateforme agréée : la transmission réglementaire est assurée par une plateforme agréée partenaire. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les dates, fréquences et montants cités sont ceux connus à la date de publication et peuvent évoluer : vérifiez-les avant de vous en prévaloir.