Au 1er septembre 2027, toute PME, TPE ou micro-entreprise devra émettre ses factures aux entreprises françaises par le réseau des plateformes agréées, et transmettre son e-reporting. L'obligation de réception, elle, court déjà depuis le 1er septembre 2026, et la tolérance de 2026 sur les sanctions n'a été annoncée que pour 2026. Voici le chemin d'ici l'échéance, mois par mois, calibré pour une entreprise qui facture avec ses outils actuels et ne veut ni projet informatique ni sprint du mois d'août.
D'ici décembre 2026 : être joignable, et savoir où on en est
- L'adresse de réception d'abord. C'est l'obligation déjà en vigueur, et elle se règle en une après-midi : compte, vérification d'identité, adresse dans l'annuaire. Si votre banque ou votre logiciel vous a déjà inscrit, décidez en connaissance de cause où vos factures doivent arriver.
- Un état des lieux de vos factures. Passez deux ou trois factures récentes au validateur, règles françaises activées. Ce qui manque presque toujours : le SIREN du client et la catégorie d'opération.
Janvier 2027 : votre régime de TVA change peut-être
Le régime simplifié de TVA disparaît le 1er janvier 2027 ; les entreprises concernées basculent au réel normal, mensuel ou trimestriel. Ce régime fixe la cadence de votre futur e-reporting (le calendrier par régime) : notez le vôtre quand l'administration vous le notifie, et reportez-le dans les réglages d'e-reporting de votre compte.
Février à avril 2027 : le modèle de facture
Ajoutez les quatre mentions de la réforme à votre modèle, dix minutes une fois pour toutes, et complétez vos fiches clients avec leur SIREN, la Recherche SIREN à l'appui. Si vous facturez avec Word ou Excel, la méthode complète est ici ; si votre logiciel produit le fichier sans le transmettre, voici vos options, aucune n'oblige à en changer.
Mai et juin 2027 : la répétition générale
- Émission : convertissez et validez systématiquement vos factures du mois, sans encore les envoyer par le réseau. Quand la validation passe sans remarque deux mois de suite, vous êtes prêt.
- E-reporting : si vous vendez à des particuliers ou à l'étranger, repérez vos flux (totaux du jour, factures aux particuliers, clients à l'étranger, encaissements) et faites une période de déclarations à blanc pour prendre la mesure du geste.
Juillet et août 2027 : basculer tranquillement
Rien n'interdit d'émettre par le réseau avant l'échéance : les clients équipés le préfèrent déjà. Basculez vos factures récurrentes d'abord, le reste ensuite, et l'échéance du 1er septembre devient un non-événement. Août, mois creux, sert de marge, pas de sprint.
Le 1er septembre 2027, et après
Vos factures aux entreprises françaises partent par le réseau, votre e-reporting suit son calendrier, vos factures fournisseurs arrivent dans votre boîte. Les statuts remplacent les relances à l'aveugle, et un refus a désormais une réponse codifiée. Les sanctions de la loi de finances 2026 s'appliquent hors tolérance (les montants), avec l'exemption de première infraction pour qui corrige vite.
Ce que ce calendrier évite
Le scénario d'août 2027 : découvrir en même temps la vérification d'identité et ses délais de revue, une inscription d'annuaire déjà prise par une banque, un modèle de facture sans SIREN client, et un régime de TVA changé en janvier sans que l'e-reporting ait suivi. Chaque étape ci-dessus coûte quelques minutes prise tôt, et des semaines prises ensemble en fin de course.
Questions fréquentes
L'échéance de 2027 peut-elle être reportée ?
Rien ne l'annonce. Le calendrier a tenu en 2026, la tolérance a porté sur les sanctions, pas sur les dates, et les textes de la loi de finances 2026 confirment l'échéance de 2027.
Par quoi commencer si je ne fais qu'une chose ce trimestre ?
L'adresse de réception. C'est l'obligation déjà en vigueur, celle que vos fournisseurs constatent, et le reste du chemin s'appuie dessus.
Puis-je émettre par le réseau avant le 1er septembre 2027 ?
Oui, dès que votre entreprise est raccordée. Vos clients équipés y gagnent, et vous étalez la bascule au lieu de la subir.
Mon régime simplifié disparaît en janvier. Qu'est-ce que ça change pour la réforme ?
Votre périodicité de TVA change, et avec elle la cadence de vos futures transmissions d'e-reporting. La bascule est faite par l'administration ; votre part est de reporter le nouveau régime dans vos réglages.
Je n'ai que des clients particuliers. Ce calendrier me concerne-t-il ?
Oui, avec un volet en moins : pas d'émission par le réseau pour vos clients, mais la réception et l'e-reporting de vos ventes suivent le même chemin (votre cas complet).
Que risque une entreprise qui ne fait rien avant septembre 2027 ?
Des factures fournisseurs bloquées dès maintenant, puis, à l'échéance, des factures clients hors cadre et un e-reporting manquant, sous le régime de sanctions de la loi de finances 2026. L'exemption de première infraction protège l'oubli isolé, pas l'inaction.
Publié le 10 septembre 2026. GetFacturX n'est pas une plateforme agréée : la transmission réglementaire est assurée par une plateforme agréée partenaire. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les dates, fréquences et montants cités sont ceux connus à la date de publication et peuvent évoluer : vérifiez-les avant de vous en prévaloir.