La tolérance annoncée par la DGFiP pour 2026 porte sur les sanctions, pas sur les obligations. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les ETI doivent les émettre et transmettre leur e-reporting. Ce qui est suspendu, c'est l'amende en cas de manquement, pour les entreprises qui font ce qu'il faut pour se conformer. Rien n'a été reporté, ni pour 2026, ni pour l'échéance des PME et des micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Voici ce que la tolérance couvre, ce qu'elle ne couvre pas, et ce que « bonne foi » veut dire concrètement.
Ce que la DGFiP a dit exactement
Dans son guide pratique de démarrage publié pour le 1er septembre 2026, l'administration fiscale a précisé sa doctrine : aucune sanction ne sera appliquée en 2026 aux entreprises qui ont engagé leur mise en conformité, afin de laisser le temps d'absorber les difficultés techniques et organisationnelles du démarrage. En cas d'incident, la continuité de l'activité prime : une facture peut encore partir en PDF par e-mail, puis être régularisée dans le réseau quand c'est possible.
Trois mots comptent dans cette phrase : sanction, incident et régularisée. La tolérance efface l'amende, elle admet l'incident, et elle attend la régularisation. Elle ne dit à aucun moment que l'obligation attend.
Ce qui s'applique depuis le 1er septembre 2026
| Obligation | Qui | Depuis quand |
|---|---|---|
| Pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris en franchise en base | 1er septembre 2026 |
| Émettre ses factures B2B domestiques dans le réseau | Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 |
| Transmettre l'e-reporting (ventes aux particuliers, clients et fournisseurs étrangers, paiements) | Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 |
| Émettre et transmettre l'e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises | 1er septembre 2027 |
La réception est l'obligation qui concerne tout le monde dès maintenant. Elle ne demande ni logiciel ni projet : une adresse de réception active dans l'annuaire, obtenue par une plateforme agréée ou par un service qui s'appuie sur l'une d'elles. Nous expliquons ce mécanisme sur la page Recevoir des factures électroniques.
Ce que la tolérance ne couvre pas
Vos clients. Une ETI ou un grand compte émet et reçoit dans le réseau depuis le 1er septembre. Sa comptabilité fournisseurs tourne sur des fichiers structurés : votre PDF par e-mail devient une exception traitée à la main, retardée, parfois refusée. La DGFiP ne sanctionne pas, votre client, lui, ne paie pas plus vite.
Vos fournisseurs. S'ils sont équipés et que votre entreprise n'a pas d'adresse dans l'annuaire, leur plateforme ne peut pas vous adresser leurs factures. Ils reviennent au PDF sous couvert de tolérance, et vous perdez le bénéfice de la réception automatique.
L'année 2027. La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes : 50 euros par facture non conforme, 500 euros par transmission d'e-reporting manquante, plafonnés à 15 000 euros par an, et une amende pour l'entreprise qui n'a toujours pas de plateforme trois mois après une mise en demeure. Ces montants attendent la fin de la tolérance. Une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours reste exemptée, ce qui récompense ceux qui ont commencé. Le détail est dans Sanctions 2026-2027 : les montants.
Ce que « bonne foi » veut dire en pratique
L'administration n'a pas publié de liste, mais la logique du guide est claire : l'entreprise qui a fait le nécessaire et bute sur un incident est couverte ; celle qui n'a rien fait ne l'est pas. Concrètement, pour une TPE en septembre 2026 :
- Être joignable dans l'annuaire. C'est l'obligation du jour, et la seule preuve simple que vous avez démarré.
- Savoir produire un fichier conforme. Même si vous n'émettez dans le réseau qu'en 2027, un client qui demande du Factur-X doit pouvoir l'obtenir. Le convertisseur PDF vers Factur-X et le validateur suffisent pour ça, sans inscription.
- Régulariser quand un envoi a dû passer par e-mail. Renvoyer la facture dans le réseau dès que possible, c'est exactement ce que le guide demande.
Le calendrier de 2027 n'a pas bougé
Le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures B2B dans le réseau et transmettre leur e-reporting. Aucun texte n'a repoussé cette date, et la fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 changera en plus la fréquence de l'e-reporting pour une bonne partie d'entre elles. Le temps gagné par la tolérance est un temps pour se préparer, pas un temps pour attendre.
Notre guide de la réforme détaille le calendrier, les formats et les sanctions ; la page Recherche SIREN donne, pour n'importe quelle entreprise, sa catégorie de taille et les dates qui en découlent.
Questions fréquentes
La tolérance 2026 est-elle un report de la réforme ?
Non. Les obligations s'appliquent depuis le 1er septembre 2026. La DGFiP a seulement annoncé qu'elle n'appliquerait pas de sanction en 2026 aux entreprises de bonne foi, pour absorber les difficultés du démarrage.
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par e-mail en 2026 ?
Si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise, votre obligation d'émission ne commence qu'en septembre 2027 : oui, pour vos factures B2B, tant que vos clients l'acceptent. Si vous êtes une ETI ou une grande entreprise, l'e-mail n'est admis qu'en cas d'incident, avec régularisation dans le réseau ensuite.
Que dois-je faire au minimum en 2026 ?
Être joignable dans l'annuaire, pour recevoir. C'est l'obligation qui concerne toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, et c'est celle que vos fournisseurs équipés constatent tout de suite.
L'e-reporting est-il aussi couvert par la tolérance ?
Oui, la tolérance porte sur l'ensemble des sanctions de la réforme, e-reporting compris. L'obligation de transmettre reste en vigueur pour les grandes entreprises et les ETI depuis le 1er septembre 2026.
Quand les sanctions commencent-elles ?
À la fin de la tolérance, c'est-à-dire à partir de 2027 selon les annonces actuelles, avec les montants relevés par la loi de finances 2026. Une première infraction corrigée rapidement reste exemptée.
Publié le 2 septembre 2026. Sources : guide pratique de démarrage de la DGFiP (septembre 2026), article 123 de la loi de finances pour 2026. GetFacturX n'est pas une plateforme agréée : la transmission réglementaire est assurée par une plateforme agréée partenaire. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les dates, fréquences et montants cités sont ceux connus à la date de publication et peuvent évoluer : vérifiez-les avant de vous en prévaloir.