Vendre à des particuliers ne dispense pas de la réforme, mais elle vous touche autrement. Vos clients ne recevront jamais de facture électronique : la facturation par le réseau ne concerne que les entreprises françaises entre elles. En revanche, votre entreprise doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, comme tout le monde, et vos ventes devront être déclarées à l'administration par e-reporting à partir du 1er septembre 2027 (déjà en vigueur pour les grandes entreprises et les ETI). Rien d'autre : pas de nouveau logiciel de caisse imposé, pas de changement pour vos tickets et vos factures clients.
Ce qui ne change pas pour vos clients
Un particulier reçoit sa note, son ticket ou sa facture exactement comme aujourd'hui : sur papier, en PDF, par e-mail. Les règles qui disent quand vous devez une facture à un particulier (prestation de services au-delà d'un certain montant, vente à distance, demande du client) ne bougent pas non plus. Le réseau des plateformes agréées ne livre rien aux particuliers, et aucune plateforme ne contactera jamais vos clients.
Ce qui change, premier volet : la réception
Vos fournisseurs, eux, sont des entreprises. Depuis le 1er septembre 2026, ils émettent ou émettront leurs factures dans le réseau, et pour les recevoir il faut une adresse de réception dans l'annuaire officiel, donc une plateforme agréée derrière, la vôtre ou celle d'un service qui s'appuie sur l'une d'elles. C'est l'obligation qui concerne toutes les entreprises, y compris un commerce sans aucun client professionnel. Si un fournisseur vous a déjà dit qu'il ne vous trouvait pas dans l'annuaire, c'est exactement cela.
Une fois raccordé, les factures de vos fournisseurs arrivent dans votre boîte de réception, lisibles, à approuver ou refuser.
Ce qui change, second volet : l'e-reporting de vos ventes
À partir de votre échéance d'émission (le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises), les données de vos ventes aux particuliers doivent parvenir à l'administration fiscale, par une plateforme agréée. Pas les noms de vos clients, jamais : des montants agrégés, par jour et par taux de TVA.
Concrètement, trois gestes couvrent tout, décrits sur la page Facturer un particulier :
- Déclarer les totaux du jour pour les ventes sans facture : caisse, en ligne, espèces. Le Z de caisse est exactement le chiffre à saisir (le mode d'emploi).
- Envoyer par le réseau les factures que vous émettez à des particuliers : la plateforme les reconnaît, déclare la vente aussitôt et ne livre rien ; vous remettez le PDF à votre client (le détail).
- Marquer l'encaissement pour les prestations de services : la date et le montant encaissé se déclarent aussi (qui est concerné).
La cadence des transmissions dépend de votre régime de TVA, de trois par mois à une tous les deux mois (le calendrier par régime). La plateforme agrège et transmet ; vous déclarez, elle fait le reste.
Les cas voisins
Vous vendez aussi, parfois, à des entreprises. Une facture à un client professionnel français, même occasionnelle, passe par le réseau à partir de votre échéance. Le mélange est normal : la plateforme classe chaque facture d'elle-même.
Vous êtes auto-entrepreneur en franchise de TVA. Tout ce qui précède s'applique, sans TVA dans vos totaux ; le détail est dans Auto-entrepreneur et facture électronique.
Vous achetez des services à l'étranger (Google, Meta, un SaaS) : ces factures s'autoliquident et se déclarent aussi.
Questions fréquentes
Dois-je envoyer des factures électroniques à mes clients particuliers ?
Non, jamais. La facturation électronique vise les factures entre entreprises françaises. Vos clients particuliers reçoivent leur facture ou leur ticket comme aujourd'hui.
Suis-je quand même obligé d'avoir une plateforme agréée ?
Oui, pour deux raisons : recevoir les factures de vos fournisseurs (obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026) et, à partir de votre échéance, transmettre l'e-reporting de vos ventes. Vous pouvez passer par un service qui s'appuie sur une plateforme, sans contrat de plateforme à votre nom.
Mon logiciel de caisse doit-il changer ?
Non. Aucun texte de la réforme n'impose un logiciel de caisse. Ce qui est attendu, ce sont les totaux du jour, que votre caisse vous donne déjà.
Les noms de mes clients partent-ils à l'administration ?
Non. L'e-reporting B2C transmet des montants par période et par taux de TVA, jamais d'identité. Une facture envoyée par le réseau pour être déclarée n'est lue que par la plateforme qui la déclare.
À partir de quand dois-je déclarer mes ventes ?
Depuis le 1er septembre 2026 si votre entreprise est une grande entreprise ou une ETI ; à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Commencer avant votre échéance est permis.
Et si je ne fais rien ?
La réception vous rattrape en premier : vos fournisseurs équipés ne peuvent pas vous facturer dans le réseau. Pour l'e-reporting, la loi de finances 2026 prévoit une amende par transmission manquante à partir de la fin de la tolérance (les sanctions en détail).
Publié le 7 septembre 2026. GetFacturX n'est pas une plateforme agréée : la transmission réglementaire est assurée par une plateforme agréée partenaire. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les dates, fréquences et montants cités sont ceux connus à la date de publication et peuvent évoluer : vérifiez-les avant de vous en prévaloir.