Un auto-entrepreneur est un assujetti à la TVA, même en franchise en base : la réforme de la facturation électronique s'applique donc à lui. Concrètement, depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, vos factures à des clients professionnels français devront partir dans le réseau au format Factur-X, CII ou UBL, et vos ventes aux particuliers ou à des clients étrangers devront être déclarées par e-reporting. Ce que la réforme n'impose pas : un logiciel particulier, l'abandon de votre modèle de facture, ou la facturation de la TVA si vous en êtes dispensé.
Ce qui s'applique, et quand
| Obligation | Depuis quand | Ce que ça veut dire pour vous |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | Avoir une adresse de réception dans l'annuaire, obtenue par une plateforme agréée ou par un service qui s'appuie sur l'une d'elles |
| Émettre vos factures B2B dans le réseau | 1er septembre 2027 | Vos factures à des entreprises françaises partent en Factur-X (ou CII, UBL) par une plateforme, plus par e-mail |
| E-reporting | 1er septembre 2027 | Vos ventes aux particuliers, vos factures à des clients étrangers et vos achats de services à l'étranger sont déclarés, tous les deux mois en franchise en base |
| Les quatre nouvelles mentions | avec l'émission | SIREN du client, adresse de livraison si différente, catégorie de l'opération, option pour la TVA d'après les débits (rarement votre cas) |
La franchise en base ne change rien à la réforme
La franchise en base de TVA vous dispense de facturer et de reverser la TVA. Elle ne vous retire pas la qualité d'assujetti, et c'est cette qualité que la réforme vise. Vous continuez donc à porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures, mais ces factures deviennent électroniques comme les autres, et vos ventes se déclarent comme celles des autres, sans montant de TVA.
Le mécanisme vaut pour toute entreprise en franchise, société comprise : le cas général est ici. Une conséquence moins connue : les services que vous achetez à des fournisseurs étrangers (Google Ads, Meta, un outil SaaS irlandais ou américain) s'autoliquident même en franchise, et leur e-reporting vous concerne.
Vos clients, cas par cas
Entreprises françaises. Ce sont elles que le réseau concerne. À partir de septembre 2027, la facture part par une plateforme agréée vers la leur ; dès maintenant, certaines vous demandent déjà du Factur-X parce que leur comptabilité tourne sur des fichiers structurés.
Particuliers. Aucune facture électronique à leur adresser : ils reçoivent votre facture ou votre note comme avant, en PDF ou sur papier. De votre côté, la vente est déclarée par e-reporting, sous forme de totaux par période, sans le nom du client. Notre page Facturer un particulier décrit les trois gestes possibles.
Clients à l'étranger. Pas de réseau non plus, mais une déclaration par e-reporting de chaque facture, avec le traitement de TVA qui s'applique (autoliquidation, exonération, hors champ). Voir Facturer un client à l'étranger.
Plateformes et marketplaces (Malt, Upwork, places de marché) : tout dépend de qui émet la facture au client final. Vérifiez auprès de la plateforme ce qu'elle fait pour la réforme ; nous y consacrerons un article.
Garder votre modèle, ou prendre un outil
Deux voies, toutes deux valables :
Garder votre modèle (Word, Excel, un générateur en ligne) et y ajouter les quatre mentions. Le PDF est ensuite converti en Factur-X, contrôlé et, à partir de 2027, envoyé dans le réseau depuis la page Envoyer une facture. Nous avons détaillé la méthode dans Facturer avec Word ou Excel en 2026. C'est la voie qui ne change rien à vos habitudes et coûte une fraction d'un logiciel de gestion.
Prendre un logiciel de facturation qui est lui-même plateforme agréée ou raccordé à une plateforme. Plusieurs offres gratuites existent pour les auto-entrepreneurs ; elles conviennent si vous acceptez de refaire vos factures dedans et de gérer vos clients étrangers et vos achats étrangers à côté, ce que la plupart ne couvrent pas.
Dans les deux cas, la réception vient en premier : c'est l'obligation déjà en vigueur, et celle que vos fournisseurs équipés constatent tout de suite. Si l'un d'eux vous dit qu'il ne vous trouve pas dans l'annuaire, cet article explique quoi faire.
Ce qui ne change pas
- Votre numérotation, continue et chronologique.
- Vos mentions habituelles : identité, SIREN, adresse, date, numéro, désignation, montant, la mention de franchise, les conditions de paiement, l'assurance professionnelle le cas échéant.
- Vos déclarations de chiffre d'affaires à l'URSSAF : l'e-reporting est une transmission distincte, à l'administration fiscale, qui ne remplace pas la déclaration URSSAF.
- Vos devis : la réforme ne les concerne pas.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la facturation électronique ?
Oui. La franchise dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti, et la réforme s'applique à tous les assujettis établis en France.
À partir de quand dois-je envoyer mes factures en électronique ?
Le 1er septembre 2027 pour vos factures à des entreprises françaises. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez seulement pouvoir en recevoir.
Mes clients sont uniquement des particuliers. Suis-je concerné ?
Par la réception, oui, comme tout le monde. Par l'émission, non : vos factures à des particuliers ne passent pas par le réseau. Par l'e-reporting, oui : vos ventes se déclarent par totaux, à partir de septembre 2027.
Dois-je acheter un logiciel ?
Non. La réforme impose un format et un chemin, pas un outil. Un modèle Word ou Excel converti en Factur-X et envoyé par une plateforme est conforme.
L'e-reporting remplace-t-il ma déclaration URSSAF ?
Non. Les deux coexistent : l'URSSAF pour vos cotisations, l'e-reporting pour les données de TVA de l'administration fiscale, même sans TVA à payer.
Que se passe-t-il si je ne fais rien en 2026 ?
Vos fournisseurs équipés ne peuvent pas vous facturer dans le réseau. Les sanctions sont suspendues en 2026 pour les entreprises de bonne foi, mais l'obligation de réception s'applique, et la loi de finances 2026 prévoit une amende pour l'entreprise toujours sans plateforme après mise en demeure.
Publié le 2 septembre 2026. GetFacturX n'est pas une plateforme agréée : la transmission réglementaire est assurée par une plateforme agréée partenaire. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les dates, fréquences et montants cités sont ceux connus à la date de publication et peuvent évoluer : vérifiez-les avant de vous en prévaloir.