La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) dispense de facturer et de reverser la TVA. Elle ne retire pas la qualité d'assujetti, et la réforme s'applique aux assujettis établis en France : une entreprise en franchise a donc les mêmes obligations de facturation électronique que les autres, avec des montants sans TVA. Cela vaut pour la micro-entreprise comme pour la société (EURL, SASU, SARL) restée sous les seuils. Quatre obligations, deux dates.
Le carré d'obligations
| Obligation | Depuis quand | La particularité franchise |
|---|---|---|
| Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs | 1er septembre 2026 | Aucune : une adresse dans l'annuaire, comme tout le monde |
| Émettre vos factures B2B françaises par le réseau | 1er septembre 2027 | La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » se code dans le fichier |
| E-reporting des ventes hors réseau (particuliers, étranger) | 1er septembre 2027 | Cadence bimestrielle, totaux transmis sans TVA |
| Autoliquider la TVA sur les services achetés à l'étranger, et déclarer ces achats | Selon votre échéance | La franchise n'y change rien : vos factures Google ou Meta s'autoliquident |
Le détail du cas micro-entrepreneur, URSSAF comprise, est dans Auto-entrepreneur et facture électronique ; cette page vaut pour toute entreprise en franchise, quelle que soit sa forme.
La mention 293 B dans un fichier structuré
Sur votre facture papier, la franchise est une phrase. Dans un Factur-X, c'est un codage : les lignes portent la catégorie de TVA « exonéré », avec la raison d'exonération correspondant à la franchise, et aucun montant de TVA nulle part. Le formulaire de création fait ce codage quand vous choisissez la franchise ; un fichier où la mention figure sur la page mais pas dans le XML est un fichier faux, et c'est le XML qui fait foi.
Le validateur contrôle la cohérence : catégorie, absence de TVA, raison d'exonération. Passez-y votre première facture convertie, l'erreur de codage se voit tout de suite.
L'e-reporting sans TVA
À partir du 1er septembre 2027, vos ventes qui ne passent pas par le réseau se déclarent : les totaux journaliers des ventes aux particuliers, les factures à des clients étrangers. En franchise, les montants partent sans TVA, et la cadence est la plus douce du système : une transmission tous les deux mois (le calendrier complet).
Attention au piège du dépassement : franchir les seuils en cours d'année rend redevable de la TVA et change le régime, donc la cadence d'e-reporting et le codage des factures. Le réglage se met à jour dans votre compte le jour où le régime change.
Questions fréquentes
La franchise en base me dispense-t-elle de la facturation électronique ?
Non. Elle dispense de la TVA, pas de l'assujettissement, et la réforme vise les assujettis. Réception depuis septembre 2026, émission et e-reporting à partir de septembre 2027.
Comment la mention « TVA non applicable, art. 293 B » se traduit-elle en Factur-X ?
Par la catégorie de TVA « exonéré » sur les lignes, avec la raison d'exonération de la franchise, et aucun montant de TVA. Le formulaire le code pour vous ; la phrase reste visible sur la page.
Mes déclarations e-reporting contiennent-elles de la TVA ?
Non : vos totaux partent sans TVA, sur la cadence bimestrielle de la franchise. C'est la déclaration la plus simple du système.
Une SASU en franchise est-elle traitée comme un micro-entrepreneur ?
Pour la réforme, oui : mêmes obligations, mêmes dates, même codage. Les différences entre les deux statuts sont sociales et fiscales, pas dans la facturation électronique.
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils de la franchise ?
Vous devenez redevable de la TVA : vos factures se codent avec la TVA, votre régime change et votre cadence d'e-reporting avec lui. Mettez à jour le régime dans vos réglages dès la bascule.
Dois-je autoliquider la TVA sur mes abonnements étrangers malgré la franchise ?
Oui. La franchise ne couvre pas l'autoliquidation des services achetés hors de France : numéro de TVA intracommunautaire, TVA autoliquidée, et déclaration de l'achat par e-reporting à votre échéance.
Publié le 18 septembre 2026. Sources : article 293 B du CGI, textes de la réforme. GetFacturX n'est pas une plateforme agréée : la transmission réglementaire est assurée par une plateforme agréée partenaire. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les dates, fréquences et montants cités sont ceux connus à la date de publication et peuvent évoluer : vérifiez-les avant de vous en prévaloir.