Un professionnel de santé dont les actes sont exonérés de TVA (article 261 du CGI : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes et les autres professions visées) est un assujetti exonéré : la réforme le touche par la réception, obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, et le laisse tranquille pour le reste. Ses actes de soins exonérés n'entrent ni dans la facturation électronique ni dans l'e-reporting. La seule vigilance porte sur les activités annexes taxables, qui suivent, elles, le régime général.
Le partage exact
| Activité | Facturation électronique | E-reporting |
|---|---|---|
| Actes de soins exonérés (consultations, actes remboursables) | Non | Non : les opérations exonérées de l'article 261 sont hors périmètre |
| Activités annexes taxables (expertises, médecine esthétique non thérapeutique, ventes de produits, formations) | Oui, selon les règles générales : réseau pour un client professionnel français | Oui : particuliers et clients étrangers, au calendrier de votre taille |
| Achats du cabinet (matériel, logiciels, loyer équipé) | Vous les recevez en électronique depuis le 1er septembre 2026 | Vos achats de services étrangers s'autoliquident et se déclarent si vous avez des activités taxables |
Le critère n'est pas la profession, c'est l'opération : un même praticien peut être hors périmètre pour ses consultations et dans le régime général pour ses expertises.
La réception, l'obligation qui reste
Vos fournisseurs (matériel médical, informatique, énergie, télécoms) émettent désormais par le réseau, et pour les recevoir il faut une adresse dans l'annuaire, donc une plateforme agréée derrière, la vôtre ou celle d'un service qui s'appuie sur l'une d'elles. C'est la même démarche que pour toute entreprise : un raccordement unique, une vérification d'identité, et les factures arrivent dans une boîte de réception lisible.
Soyons directs sur le choix : pour un cabinet sans activité taxable, la réception est le seul besoin, et des offres gratuites de réception existent chez plusieurs acteurs, souvent liées à un logiciel ou une banque. Notre compte a du sens si vous voulez aussi les outils (lire un XML, vérifier un fichier) ou si des activités annexes vous amènent à émettre et déclarer : tout est alors au même endroit.
Les activités annexes, sans se faire surprendre
Dès qu'une activité taxable existe, le régime général s'applique à elle : facture par le réseau pour un client professionnel français (une clinique, un labo, un employeur), e-reporting des honoraires de particuliers à votre échéance, mentions de la réforme sur ces factures. La franchise en base, fréquente sur ces activités annexes, ne change rien au principe, seulement au codage de la TVA.
Questions fréquentes
Un médecin doit-il envoyer des factures électroniques pour ses consultations ?
Non. Les actes de soins exonérés de l'article 261 sont hors du périmètre de la facturation électronique, et hors e-reporting également.
Alors pourquoi le cabinet est-il concerné ?
Par la réception : toute entreprise assujettie, même exonérée, doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.
Les honoraires d'expertise ou la médecine esthétique changent-ils la donne ?
Oui : ces activités taxables suivent le régime général, émission et e-reporting compris, au calendrier de votre taille. L'exonération des soins ne déteint pas sur elles.
Une SCM ou une SELARL est-elle traitée différemment ?
La logique est la même : ce sont les opérations qui décident, pas la structure. La structure, elle, doit dans tous les cas pouvoir recevoir.
Que faire concrètement, et quand ?
Une seule chose est datée et déjà échue : l'adresse de réception. Le reste n'existe que si des activités taxables existent, et suit alors le calendrier général.
Publié le 20 septembre 2026. Sources : article 261 du CGI, textes de la réforme et précisions de la DGFiP sur les opérations exonérées. GetFacturX n'est pas une plateforme agréée : la transmission réglementaire est assurée par une plateforme agréée partenaire. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les dates, fréquences et montants cités sont ceux connus à la date de publication et peuvent évoluer : vérifiez-les avant de vous en prévaloir.