Établi hors de France, vous n'êtes pas soumis à la réforme française : pas d'obligation d'émettre par le réseau, pas de plateforme agréée à choisir, et d'ailleurs aucun moyen de vous y raccorder sans établissement français. Ce que votre client attend est plus simple : un fichier Factur-X conforme, envoyé par e-mail comme aujourd'hui, que sa comptabilité peut lire sans ressaisie. Sa demande vient de son côté de la frontière : depuis septembre 2026, sa comptabilité fournisseurs tourne sur des fichiers structurés, et votre PDF plat y devient une exception manuelle. Le fichier se produit en dix minutes à partir de votre PDF actuel, gratuitement.
Ce qui vous concerne, et ce qui ne vous concerne pas
| Vous concerne ? | |
|---|---|
| Émettre par le réseau français | Non : réservé aux entreprises établies en France |
| Choisir une plateforme agréée | Non |
| Fournir un fichier au format demandé par votre client | Oui : c'est une exigence commerciale, pas légale |
| L'e-reporting français de la vente | Non : c'est votre client qui déclare son achat |
| Vos propres obligations nationales (Peppol belge, TVA suisse) | Oui, inchangées, sur vos flux domestiques |
Cas particulier : une entreprise étrangère immatriculée à la TVA française sans établissement reste hors du réseau, mais doit l'e-reporting de ses ventes localisées en France ; la Recherche SIREN signale ce cas explicitement. Et une filiale française d'un groupe étranger est, elle, une entreprise française comme les autres.
Répondre à la demande en dix minutes
- Récupérez le SIREN de votre client, sur sa commande ou ses mentions légales : c'est la mention que la France a rendue obligatoire et le premier contrôle de sa plateforme.
- Déposez votre PDF dans le convertisseur : les données sont extraites, le fichier hybride généré. Ajoutez le SIREN et la catégorie d'opération (biens, services, mixte).
- Le traitement de TVA reste celui que vous appliquez déjà : autoliquidation pour une prestation intra-UE, avec le numéro de TVA de votre client ; exportation depuis la Suisse. Le fichier le code, votre facture ne change pas de fond.
- Contrôlez avec le validateur, règles françaises activées : ce sont les contrôles que la plateforme de votre client exécutera.
- Envoyez par e-mail, comme avant. Rien d'autre : « via notre plateforme » ne peut pas vous concerner, le réseau livre entre entreprises françaises.
L'essai est gratuit et sans compte ; l'offre Essential retire la mention GetFacturX des PDF si vous voulez un fichier à votre seule marque.
Le cas belge, et le cas suisse
Depuis la Belgique : votre obligation nationale d'échange structuré par Peppol porte sur vos flux belges ; elle ne fait pas de votre client français un destinataire Peppol. Deux mondes, deux fichiers au besoin : l'UBL Peppol pour la Belgique, le Factur-X pour la France, et le convertisseur CII vers UBL passe de l'un à l'autre sans ressaisie, le contenu étant le même modèle européen sous deux syntaxes.
Depuis la Suisse : aucune obligation d'e-invoicing B2B côté suisse, une exportation côté TVA, et un client français qui attend exactement le même fichier que ses fournisseurs européens. La conversion du PDF suffit.
Dans les deux cas, votre client déclare l'achat à son administration ; il peut vous demander votre numéro de TVA ou d'entreprise pour cela, c'est normal et cela s'arrête là.
Questions fréquentes
La réforme française s'applique-t-elle à une entreprise belge ou suisse ?
Non. Elle vise les entreprises établies en France. Votre client, lui, y est soumis, et c'est pourquoi il vous demande un fichier structuré.
Mon client insiste : « passez par notre plateforme agréée ». Que répondre ?
Qu'un fournisseur étranger ne peut pas se raccorder au réseau français, et que votre Factur-X par e-mail arrive dans le même flux comptable. C'est la réponse exacte, et elle clôt le sujet dans la quasi-totalité des cas.
Dois-je mettre le SIREN de mon client sur la facture ?
Oui, c'est la mention nouvelle que les contrôles français vérifient en premier. Le vôtre n'existe pas, et personne ne vous le demandera : vos identifiants nationaux et votre numéro de TVA suffisent côté vendeur.
Un ZUGFeRD fait-il l'affaire pour un client français ?
Oui : ZUGFeRD 2.x et Factur-X sont le même format. Au profil EN 16931, avec le SIREN du client et la catégorie d'opération, votre fichier allemand est un Factur-X.
Qui déclare la vente au fisc français ?
Votre client, par l'e-reporting de ses achats. Vous n'avez rien à transmettre à l'administration française, sauf le cas particulier d'une immatriculation TVA française sans établissement.
Ma facture doit-elle être en français ?
La langue relève de votre relation commerciale et de vos règles nationales ; le fichier structuré, lui, est lisible par les systèmes quelle que soit la langue des libellés. En pratique, une facture bilingue lève tous les doutes.
Publié le 17 septembre 2026. GetFacturX n'est pas une plateforme agréée : la transmission réglementaire sur le réseau français, dont les fournisseurs étrangers n'ont pas besoin, est assurée par une plateforme agréée partenaire. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les dates, fréquences et montants cités sont ceux connus à la date de publication et peuvent évoluer : vérifiez-les avant de vous en prévaloir.