Cette page est faite pour être transférée : dix questions, dix réponses courtes, chacune avec son approfondissement. Copiez la réponse qui correspond, envoyez, passez au dossier suivant.
1. « Suis-je concerné, et à partir de quand ? »
Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre par le réseau et de transmettre l'e-reporting s'applique depuis cette date aux grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises. Détail : le guide de la réforme.
2. « On m'a dit qu'il n'y aurait pas de sanction en 2026. Puis-je attendre ? »
La tolérance de 2026 suspend les sanctions, pas les obligations : vos fournisseurs équipés appliquent déjà la réforme, et les amendes reprennent ensuite. Détail : Tolérance 2026 et les sanctions.
3. « Dois-je changer de logiciel ? »
Non. Un modèle Word ou Excel, ou un logiciel qui ne transmet pas, se complètent : le PDF se convertit en Factur-X, se contrôle et s'envoie par un service raccordé à une plateforme agréée. Détail : Word et Excel et vos options si le logiciel ne transmet pas.
4. « Un fournisseur dit qu'il ne me trouve pas dans l'annuaire. »
L'entreprise n'a pas encore d'adresse de réception : il faut la raccorder une fois à une plateforme agréée, directement ou par un service qui s'appuie sur l'une d'elles. L'inscription s'active en quelques heures. Détail : l'annuaire, et si une banque a déjà inscrit l'entreprise.
5. « Qu'est-ce que je risque à envoyer encore des PDF ? »
Avant votre échéance d'émission : rien légalement, mais les clients équipés traitent le PDF à la main et le refusent de plus en plus. Après l'échéance : la facture est hors cadre, 50 euros par facture à terme. Détail : les sanctions.
6. « C'est quoi, l'e-reporting ? Je vends aux particuliers. »
La transmission à l'administration des données de ventes qui ne passent pas par le réseau : totaux journaliers des ventes aux particuliers, factures vers l'étranger, encaissements des prestations. Cadence selon le régime de TVA. Détail : le B2C et la fréquence.
7. « Je suis auto-entrepreneur en franchise. Concerné quand même ? »
Oui : la franchise dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti. Réception depuis 2026, émission et e-reporting bimestriel à partir de 2027, sans TVA dans les totaux. Détail : l'auto-entrepreneur et la franchise en base.
8. « Une facture est revenue refusée. Qu'est-ce qu'on fait ? »
Rejetée par une plateforme : on corrige le fichier et on renvoie sous le même numéro. Refusée par le client : la facture est émise, on répond par un avoir. La distinction décide de tout. Détail : rejets et refus.
9. « Mes factures Google et AWS, il paraît qu'il faut les déclarer ? »
Oui : achats de services à des fournisseurs non établis, autoliquidés, à déclarer par e-reporting une fois l'entreprise à son échéance. Une minute par facture depuis le PDF. Détail : les achats étrangers.
10. « Qu'est-ce que je dois faire, là, maintenant ? »
Être joignable dans l'annuaire (l'obligation en vigueur), passer deux factures au validateur pour voir ce qui manque, et caler le reste sur l'échéance de l'entreprise. Une après-midi suffit. Détail : la mise en conformité pas à pas et le calendrier vers 2027.
Pour le cabinet lui-même
Deux outils gratuits servent tous les jours en révision : la visionneuse, qui lit le XML d'une facture comme un document normal, et le validateur, qui dit si un fichier est conforme, rapport PDF à l'appui. Le contrôle des pièces à l'ère du XML a sa page dédiée, et la preuve de conformité côté client la sienne.
Questions fréquentes
Puis-je transférer ces réponses telles quelles à mes clients ?
Oui, elles sont écrites pour cela : courtes, datées, avec le lien vers le détail. Le pied de page rappelle que les montants et dates s'entendent à la date de publication.
Un client peut-il déléguer sa mise en conformité au cabinet ?
Presque tout, sauf la vérification d'identité du raccordement, qui porte sur le représentant légal de l'entreprise. Le reste tient en une après-midi guidée.
Que répondre à un client qui a reçu un XML illisible ?
Que c'est la facture elle-même, lisible en trente secondes dans une visionneuse, et que l'original XML est la pièce à conserver. La réponse complète est dans J'ai reçu une facture en XML.
Cette page sera-t-elle tenue à jour ?
Elle porte sa date de publication et les articles liés portent la leur ; les dates et montants cités sont ceux des textes connus à ces dates.
Publié le 17 septembre 2026. GetFacturX n'est pas une plateforme agréée : la transmission réglementaire est assurée par une plateforme agréée partenaire. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les dates, fréquences et montants cités sont ceux connus à la date de publication et peuvent évoluer : vérifiez-les avant de vous en prévaloir.